La société Point Vert SA, de siège à Conthey, propose la location de mobiliers événementiels. A ce titre, il est également dénommé « le bailleur ».
Son adresse postale est :
Point Vert SA
Rue des Grands-Prés 34
CH-1964 Conthey, Valais
Son adresse e-mail est : info@pointvert.ch
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de location de mobiliers événementiels passés entre Point Vert SA, également « le bailleur », et « le locataire ». Elles font partie intégrante desdits contrats, la signature du client étant requise.
2. Point Vert SA et le locataire peuvent convenir de conditions différentes, ou en sus des présentes, exclusivement par le biais d’un accord écrit daté et signé par les deux parties.
3. Les présentes conditions générales peuvent varier dans le temps. Seules les conditions générales en vigueur lors de la signature du contrat de location s’appliquent.
Toute disposition légale suisse impérative contraire est réservée.
1. L’objet et l’étendue des prestations convenues entre Point vert SA et le locataire font l’objet d’une offre écrite du bailleur, soumise à acceptation écrite par le locataire pour valoir formellement le contrat de location. L’offre de Point Vert SA ne vaut pas contrat à elle seule et Point Vert SA n’est pas tenu par son offre, sous réserve d’une acceptation écrite du locataire dans le délai de ladite offre.
2. Toute modification du contenu du contrat de location doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux modifications convenues sous réserve des point II. 2. et 4. ci-dessus.
3. En cas de demande d’extension par le locataire des prestations convenues dans le contrat de location, tous les frais et coûts supplémentaires y relatifs seront facturés séparément au client, en sus de la facture du contrat de location de base.
4. Les prestations convenues par Point Vert SA et le locataire peuvent être déléguées à des tiers, Point Vert SA étant responsable du choix et des instructions données à ces tiers.
1. Les prix fixés dans les contrats de location sont calculés sur la base d’une location de trois jours dans le seul lieu convenu.
2. Pour une location de plus longue durée que les trois jours de base, les prix fixés sont étendus de la façon suivante pour les jours de location en sus :
– Entre 4 et 9 jours supplémentaires : le prix fixé est multiplié par 1.30
– Entre 10 et 16 jours supplémentaires : le prix fixé est multiplié par 1.60
– Entre 17 et 23 jours supplémentaires : le prix fixé est multiplié par 1.90
– Entre 24 et 30 jours supplémentaires : le prix fixé est multiplié par 2.20
3. Le premier jour de location correspond à la date de mise à disposition effective du locataire du matériel loué conformément au contrat de location. Le dernier jour de location correspond à la date de reprise effective par Point Vert SA du matériel loué conformément au contrat de location.
4. Les prix fixés dans les contrats de locations ne comprennent ni les différentes taxes (TVA, douanes, etc.), ni les frais de transport, de livraison et de manutention, qui sont en sus.
5. Les frais de transport, de livraison et de manutention sont à la charge du locataire. Les prix y relatifs sont stipulés dans le contrat de location.
6.Tous éventuels frais supplémentaires de transport, de livraison et de manutention que ceux prévus dans le contrat de location suite à une modification requise par le locataire seront facturés en sus à celui-ci, au même prix que celui convenu dans le contrat de location de base.
1. La mise à disposition et le retour du matériel loué s’effectuent exclusivement au dépôt de Point Vert SA. Sous réserve d’un accord contraire entre les parties, il appartient au locataire, ou à un tiers le représentant, de prendre possession du matériel loué au dépôt de Point Vert SA, aux conditions contractuelles convenues. Il en est de même pour la restitution du matériel loué.
2. Tout transfert de la responsabilité pour « risques et périls » aura lieu au dépôt de Point Vert SA. Dite responsabilité sera transférée de la façon suivante :
– En cas de transport des biens du dépôt de Point Vert SA au lieu d’intervention du client, la responsabilité pour « risques et périls » sera transférée à l’entreprise de transport dès le chargement du matériel ou au locataire au moment de la remise du matériel au lieu d’exécution contractuelle.
– Si le client se charge du transport, la responsabilité pour « risques et périls » lui sera transférée dès le chargement du matériel au dépôt de Point Vert SA jusqu’au déchargement du matériel lors du retour de celui-ci au dépôt de Point Vert SA. Le locataire ou son transporteur prendront toutes les précautions d’usage pour garantir le bon état du matériel loué.
3. Tout retard du locataire ou de son représentant/transporteur pour la prise de possession convenue du matériel loué est à la charge exclusive et de la responsabilité du locataire. Ainsi, nonobstant le retard de la prise de possession du matériel, le jour prévu contractuellement pour le retrait des marchandises sera considéré comme le premier jour de location. En cas de non retrait du matériel par le locataire au troisième jour de location de base, Point Vert SA est autorisée à ne plus mettre à disposition le matériel convenu, sous réserve d’un accord écrit contraire entre les parties, et à considérer le contrat de location comme étant terminé, le prix convenu étant dû par le locataire.
1. Toutes les factures de Point Vert SA sont dues par le locataire dès réception et sans déduction, TVA comprise. Le paiement se fait en francs suisses, sauf accord écrit contraire entre les parties.
2. Toutes les factures établies par Point Vert SA sont considérées comme acceptées par le locataire si aucune contestation écrite n’est formulée par ce dernier dans les 5 jours dès la réception de la facture.
3. Tout retard de paiement d’une facture par le locataire fera l’objet d’un intérêt moratoire de 5% par année civile, courant dès la date d’échéance mentionnée dans la facture.
4. Toute compensation de créances entre le locataire et Point Vert SA est expressément exclue.
1. En cas de résiliation du contrat par le locataire ou d’impossibilité (fautive ou non) pour le locataire de continuer sa relation contractuelle avec Point Vert SA, la totalité du prix contractuel convenu sera dû à Point Vert SA si la résiliation ou l’impossibilité survient dans les 5 jours ouvrables avant le délai de remise du matériel au locataire. Seul la moitié du prix convenu sera dû par le locataire si la résiliation ou l’impossibilité survient au plus tard 6 jours ouvrables avant le délai de remise du matériel au locataire.
2. Point Vert SA se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment pour de justes motifs, notamment en cas de retard de paiement du locataire, d’endommagement par le locataire du matériel mis à disposition, d’impossibilité pour Point Vert SA d’exécuter de façon convenable le contrat du fait du locataire et pour toute autre raison rendant le maintien de la relation contractuelle inacceptable.
1. Point Vert SA s’engage à respecter au mieux ses obligations contractuelles. Elle n’aura une responsabilité quelconque qu’en cas de négligence grave, causée par elle-même ou par un tiers mandaté par elle.
2. Dans tous les cas, en cas de responsabilité avérée, Point Vert SA n’est tenue qu’à un montant maximal correspondant au prix convenu avec le locataire pour les prestations de Point Vert SA.
3. Point Vert SA se dégage expressément de toute responsabilité en lien avec l’emploi fait par le locataire du matériel loué.
1. A la signature du contrat de location, le locataire confirme que le matériel loué à “Point Vert SA” est suffisamment assuré contre toute détérioration (incendie, événements naturels, etc.) et contre tout autre dégât ou éviction (dommages à la propriété, vol, etc.). Dans les cas de vol et de dommages à la propriété, ou de tout autre cas susceptible d’être dénoncé pénalement, le locataire demandera l’intervention de la police afin qu’un procès-verbal soit établi.
2. Malgré notre expérience, de multiples facteurs peuvent influencer le cycle de végétation normal d’une plante, facteurs dont le Point Vert Groupe SA ne peut être tenue pour responsable :
– Conditions climatiques (gel, sécheresse, grêle, tempête)
– Dépérissements ayant lieu durant la location de la plante, dus à des attaques parasitaires, fongiques ou autres maladies
– Retard de floraison dû à une météo peu favorable
Nous ne pouvons également être tenus pour responsables si un problème devait survenir en cas de conditions non-adaptées à la plante tels que l’exposition, l’arrosage, ou encore la qualité du sol.
Il est de la responsabilité du client de prendre soin des végétaux loués en leur procurant les soins et traitements adaptés tels que la fertilisation, l’arrosage, les traitements contre les insectes et maladies et une protection hivernale en cas de nécessité et selon la durée de la location.
1. Tout matériel mis en location par Point Vert SA ainsi que tous les concepts élaborés par Point Vert SA restent exclusivement la propriété de Point Vert SA.
2. En cas de procédure de saisie, de faillite ou de toute autre procédure équivalente à l’encontre du locataire, celui-ci a l’obligation d’en informer Point Vert SA. En pareil cas, le locataire doit également impérativement informer l’Office des poursuites et faillites compétent que le matériel loué est la propriété exclusive de Point Vert SA.
3. Tout droit de rétention du locataire ou d’un tiers concernant du matériel mis en location par Point Vert SA est exclu.
1. Point Vert SA est la seule détentrice de tous les droits de propriété intellectuelle pour toute création de sa part et son savoir-faire (concepts, plans, dessins, modèles, idées, méthodes, etc). Toute création de Point Vert SA est ainsi la propriété exclusive de celle-ci. Tout usage de ses créations par un tiers en dehors du contrat de location conclu est interdit, sauf accord express.
2. Point Vert SA est libre d’exploiter toutes ses créations et son savoir-faire dans l’intérêt d’un contrat particulier pour d’autres contrats, voire d’autres fins.
3. Toute violation des droits de Point Vert SA fera l’objet d’une suite procédurale au civil et/ou au pénal, le cas échéant.
1. Le locataire accepte que Point Vert SA utilise les données contractuelles la concernant, notamment pour l’exécution du contrat mais aussi à titre de référence, par exemple sur son site internet, pour de la promotion, de la publicité ou pour des offres ou des événements marketing. La conservation de données et de dossiers confidentiels du locataire est assurée à tout moment.
2. Les dispositions légales impératives suisses sur la protection des données sont réservées.
Si l’une des dispositions du présent contrat devait s’avérer nulle et de nul effet, non avenue, inapplicable ou receler une lacune, la validité des autres n’en demeureraient pas moins intacte. La disposition nulle et de nul effet, non avenue ou inapplicable sera remplacée par une disposition de même but économique et au plus près de la volonté des parties. Ceci vaut pareillement en cas de lacune.
1. Pour tout litige né d’un contrat de location ou d’autres relations juridiques entre les parties soumises aux présentes conditions générales, y compris pour tout litige concernant ces dernières, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux ordinaires au siège de Point Vert SA. Point Vert SA se réserve néanmoins le droit de choisir de poursuivre le locataire au siège principal ou à son domicile.
2. Le droit suisse est applicable.